CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE PHYTO 3000
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale sur le site web https://www.phyto3000.fr (le Site) auprès de la société PHYTO 3000, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est sis Zone Industrielle Daudel, 5, bis allée Marco Polo, 26700 Pierrelatte immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro 829 105 303(Phyto 3000).
Les CGV encadrent la vente et la livraison des produits présentés sur le Site (les Produits) commandés par
- les clients consommateurs (Clients consommateurs) qui ont créé un compte personnel (le Compte personnel) et
- les clients professionnels thérapeutes qui seront amenés à passer commande sur le Site pour utiliser les Produits dans le cadre de leur activité et/ou les revendre auprès de leurs patients (Clients professionnels) via le compte thérapeute (Compte thérapeute)sur le Site (les Clients). Elles sont accessibles via le lien URL présent sur la page d’accueil du Site.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes. Le Client est informé, reconnait et accepte que les CGV régissent exclusivement la vente de Produit sur le Site.
Pour les officines de pharmacies et les distributeurs qui souhaiteraient commercialiser les produits PHYTO3000, il conviendra de se rapprocher du service client afin qu’il puisse transmettre les conditions générales applicables [secretariat@phyto3000.com / 04.75.00.60.00 ]
1. Champ d’application et acceptation des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande par le Client. Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Le Client est tenu de les lire et de les accepter avant la validation de sa commande et reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moment de la commande.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
2. Compte personnel et thérapeute du Client
Afin de pouvoir passer commande, le Client peut faire un « achat express » sans création de Compte. Le Client peut aussi passer commander à travers son Compte personnel et/ou thérapeute. Lors de la première commande, le Client doit créer son Compte personnel avec son adresse électronique et un mot de passe.
Dans les deux cas, les informations nécessaires à la livraison devront être intégrées (adresse de livraison, nom, prénom, numéro de téléphone).
Le Client professionnel est tenu de transmettre à la création du Compte son extrait Kbis de moins de trois (3) mois et son diplôme.
Le Client s’engage et reconnait transmettre des informations complètes, exactes, à jour, sincères qui ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Phyto 3000 se réserve le droit de demander au Client de confirmer son identité par tout moyen approprié. Phyto 3000 s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la règlementation en vigueur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et/ou actions faites par l’intermédiaire de son Compte. En cas d’utilisation non-conforme, Phyto 3000 pourra supprimer le Compte sans préavis ni indemnité. Phyto 3000 ne sera pas responsable de l’effraction et/ou usurpation d’identité du Client sur le Compte alors que les identifiants et mots de passe ont été utilisés. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Phyto 3000, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@phyto3000.com
Le Client peut à tout moment fermer son Compte soit en envoyant un e-mail à l’adresse susmentionnée, soit en procédant à sa suppression depuis le Compte même. Phyto 3000 procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte avec un courriel de confirmation qui sera adressé au Client une fois la clôture finalisée. En cas de commande en cours, elle devra être payée par le Client et livrée par Phyto 3000 avant que la suppression du Compte puisse être effective.
3. Commande de Produits et prix
3.1. Prix
Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’envoi ou de mise à disposition (cf. Livraison) et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour les Client thérapeutes, le prix sera affiché en HT une fois qu’ils seront sur leur Compte thérapeute.
3.2. Caractéristiques des Produits
Phyto 3000 s’engage à présenter de manière lisible, claire et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu de la règlementation.
Ces caractéristiques figurent sur les fiches-produits sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site. Le Client doit également se renseigner sur ses allergies ou intolérances avant de commander un Produit sur le Site.
Le Client sera tenu de consommer les Produits commandés dans le respect de la date limite de consommation indiquée et selon les instructions de conservation indiquées sur l’emballage du Produit.
Tous les Produits vendus sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les Produits et notamment les différents conseils d’utilisation avant de procéder à toute Commande et lors de l’utilisation des Produits.
3.3. Disponibilité des Produits
Les Produits proposés sur le Site sont valables dans limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, Phyto 3000 s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
Phyto 3000 peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client ;
- Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
3.4. Passation de la Commande
Les commandes sont directement passées sur le Site. Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié/inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de livraison.
En cliquant, le Client déclare accepter l’intégralité des CGV sans réserve et valider les Produits commandés ainsi que leur quantité. La commande ne pourra plus être annulée ni modifiée. Le Client peut alors procéder au paiement des Produits selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Un accusé de réception de commande est adressé au Client.
Phyto 3000 se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’accusé de réception et les informations relatives à la commande sont adressés par courriel au Client à l’adresse indiquée lors de la création du Compte, et sont également disponibles sur le Compte.
4. Livraison
Les Produits sont livrés conformément à l’adresse indiquée sur le Compte.
Le Client est tenu de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande et seront facturés en sus par Phyto 3000.
5. Droit de rétractation
Cette clause n’est pas applicable aux Clients thérapeutes qui auraient passé commande sur le Site.
Pour les Clients consommateurs, ils disposent par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit auprès de Phyto 3000, sans qu’il soit nécessaire de justifier ce retour sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : secretariat@phyto3000.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de __________________________
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le ____________ / délivrée le ________________
Produit __________________________
Motif du retour : ____________________
Nom du Client ______________________
Adresse du Client : _____________________
Signature du Client ____________________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ___________________
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client, Phyto 3000 s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Le Produit doit être retourné et comporter tous les accessoires livrés et ainsi :
- Le Produit est retourné sans motif et sans avoir été ouvert, le Produit sont remboursés et les frais de retour sont à la charge du Client ;
- Le Produit est retourné par le Client du fait d’une erreur de la part de Phyto 3000, les Produits et les frais de retour sont remboursés.
Aucun Produit ouvert ne pourra être remboursé. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
6. Paiement
Le Client peut payer les Produits en ligne sur le Site par Carte bancaire et Paypal. Le Client garantit à Phyto 3000 qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Phyto 3000 prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
7. Transfert de propriété
Phyto 3000 reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
8. Livraison
Zone de Livraison : Les Produits proposés sont livrés en France métropolitaine à l’adresse de Livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de Commande. Pour toute livraison hors France Métropolitaine, le Client doit contacter le service client à l’adresse indiqué afin de calculer les frais de livraison.
Délai d’expédition : Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produits en stock sont mentionnés sur le Site. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits.
Modalités de Livraison : Les modes de Livraison suivants sont disponibles à domicile et/ou en Point Relais:
- Chronopost pour une livraison en point relais.
- Colissimo pour une livraison à domicile.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, Phyto 3000 rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9. Garanties
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Responsabilité
La responsabilité de Phyto 3000 ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Phyto 3000 ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Phyto 3000 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Pour les Clients thérapeutes, en cas de responsabilité de Phyto 3000, l’indemnisation ne pourra supérieure au montant de la commande concernée par la réclamation du Client.
Phyto 3000 ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que Phyto 3000 ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Phyto 3000 s’assure de l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et de la correction à tout moment et sans préavis, du contenu du Site, sans garantie sur l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations sur ce Site.
En conséquence, Phyto 3000 décline toute responsabilité découlant :
– de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site
– de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site
– et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Le fait que Phyto 3000 ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
11. Force majeure
La responsabilité de Phyto 3000 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Phyto 3000 s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
12. Données personnelles
Phyto 3000 collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes et contrats, de la gestion des commandes et livraisons des Produits, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du Site, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Phyto 3000.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Phyto 3000 qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Phyto 3000 met à la disposition du Client un service téléphonique accessible au numéro 04 75 00 60 00 disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise :
- Par courrier : PHYTO 3000, 5 bis Allée Marco Polo, 26700 Pierrelatte ;
- Par courriel : contact@phyto3000.fr
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Phyto 3000 ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Phyto 3000 par écrit.
Cette autorisation de Phyto 3000 ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Phyto 3000. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Phyto 3000, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Phyto 3000 et engagement à les respecter.
14. Propriété intellectuelle
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE MARSEILLE COMPÉTENT, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUETE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUETE.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation de Phyto 3000.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Phyto 3000 par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de PHYTO 3000 : : Pôle Médiation Conso, Centre de Médiation de la Drôme, Site : https://mediation-conso-drome.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Phyto 3000 peut à tout moment se retirer du processus. DANS L’HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
